Juridique et Plaidoyer législatif 

Avis préalable sur contrats-cadres et conventions, valide les propositions de loi avant diffusion, veille législative.

Pouvoirs communs aux commissions

• Rendre des avis
• S'autosaisir
• Obtenir les documents des Directions sous 30 jours
• Alerter le Conseil
• Formuler des recommandations que la Direction adopte ou dont elle motive par écrit le refus

Un(e) Directeur(trice) ou cadre salarié(e) ne siège pas dans les commissions de son domaine.